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Conditions Générales de Vente

Version du 20 juillet 2026
12 articles
Clim By SK – SIRET : 532 692 787 00023

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par Clim By SK à ses clients particuliers et professionnels. Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière à ces conditions.

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Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Clim By SK (ci-après « le Prestataire ») à ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).

Le Prestataire intervient dans les domaines suivants :

  • Installation, maintenance et dépannage de systèmes de climatisation
  • Installation, entretien et remplacement de chaudières et pompes à chaleur (PAC)
  • Travaux de plomberie (installation, réparation, dépannage)
  • Installation et entretien de systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC)

Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.


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Devis et formation du contrat

2.1 — Établissement du devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi après visite technique ou échange téléphonique. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.2 — Acceptation

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord ». En cas de commande en urgence, l’acceptation orale suivie du commencement des travaux vaut formation du contrat, une confirmation écrite devant intervenir dans les 48 heures.

2.3 — Modifications

Toute modification ou prestation supplémentaire demandée après acceptation du devis fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à acceptation. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter le montant en cas de découverte de difficultés imprévues lors de l’intervention.


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Tarifs et conditions de paiement

3.1 — Prix

Les prix indiqués dans le devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la main-d’œuvre, les déplacements dans les zones d’intervention habituelles, et les fournitures expressément mentionnées.

3.2 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 50% à la signature du devis.
  • 30% au démarrage des travaux
  • 20% à la livraison
  • Paiement accepté par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale)

3.3 — Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

3.4 — Réserve de propriété

Les équipements, matériels et fournitures livrés et installés demeurent la propriété exclusive de Clim By SK jusqu’au paiement intégral et effectif du prix convenu, en principal, frais et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. La remise d’un chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue un paiement qu’à compter de son encaissement effectif.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire pourra exiger immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la restitution des équipements aux frais du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de revendre, de céder ou de donner en garantie les équipements concernés. Les risques de perte, de vol ou de détérioration sont toutefois transférés au Client dès la livraison ou l’installation, le Client en assumant la garde et l’entretien.


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Exécution des prestations

4.1 — Délais d’intervention

Les délais d’intervention communiqués au Client sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus sauf cas de force majeure, indisponibilité de pièces détachées ou toute circonstance extérieure indépendante de sa volonté.

4.2 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Permettre l’accès aux locaux et installations à la date et l’heure convenues
  • Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux
  • S’assurer que les conditions d’accès sont conformes aux règles de sécurité
  • Informer le Prestataire de toute contrainte technique ou réglementaire spécifique

En cas d’impossibilité d’accès imputable au Client, le déplacement pourra être facturé.

4.3 — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l’exécution de certaines prestations, tout en conservant la responsabilité globale des travaux.


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Garanties

5.1 — Garantie légale

Le Prestataire est soumis à la garantie légale de parfait achèvement (1 an), à la garantie biennale (2 ans) sur les équipements et, le cas échéant, à la garantie décennale (10 ans) conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

5.2 — Garantie fabricant

Les équipements installés bénéficient des garanties constructeur dont les conditions sont définies par les fabricants. Le Prestataire s’engage à transmettre au Client les documents de garantie correspondants.

5.3 — Exclusions

Les garanties ne s’appliquent pas en cas de :

  • Mauvaise utilisation ou défaut d’entretien par le Client
  • Modifications ou réparations effectuées par un tiers non agréé
  • Dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’une cause extérieure
  • Usure normale des équipements

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Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par sa faute prouvée, dans la limite du montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, ou préjudices immatériels.

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux de construction, par une assurance décennale. Les attestations peuvent être fournies sur demande.


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Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si les travaux ont commencé à sa demande expresse avant l’expiration de ce délai.

La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’en attester la réception. Si les travaux ont débuté à la demande du Client, ce dernier devra régler le montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

Ce droit de rétractation s’applique uniquement aux clients particuliers (non-professionnels).


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Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, pénurie de matériaux, etc.).

La partie touchée informera l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours, les parties pourront convenir de résilier le contrat sans indemnités.


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Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) sont nécessaires au traitement des demandes et à l’exécution des prestations. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, exerceable par email à contact@climbysk-paris.com. Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.


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Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments produits par le Prestataire dans le cadre de ses missions (plans, schémas, documents techniques) demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des prestations.


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Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en premier lieu par email à contact@climbysk-paris.com pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation de son choix. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.


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Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question non régie par les présentes sera interprétée conformément à la législation française en vigueur.